By Yasmine EDDAM
4 April 2025
Lorsqu’on évoque le droit de la concurrence, on pense souvent aux grandes affaires traitées par l’Autorité de la concurrence, impliquant des entreprises nationales ou internationales et des sanctions potentiellement très élevées. Pourtant, le tissu économique est aussi composé de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) dont les activités, bien que plus locales ou modestes, ne sont pas à l’abri des règles de concurrence. Une entente sur les prix entre artisans locaux ou un abus de position dominante sur un marché très spécifique peuvent aussi fausser le jeu concurrentiel. Conscient que la procédure classique devant l’Autorité peut s’avérer lourde et disproportionnée pour ces cas de figure, le législateur a mis en place une procédure alternative et allégée pour les pratiques dites de « faible importance » ou « micro-pratiques anticoncurrentielles » (Micro-PAC). Cette procédure spécifique, gérée directement par le ministre chargé de l’économie (via les services de la DGCCRF), offre une voie de résolution potentiellement…
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