By Yasmine EDDAM
4 April 2025
Occuper une position dominante sur un marché n’est pas illégal. Mais en tirer profit pour adopter des comportements anticoncurrentiels est sanctionné par le droit français et européen. Ces pratiques sont qualifiées d’abus de position dominante et entraînent des amendes parfois colossales – jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées. Pour tout dirigeant d’entreprise, comprendre ce cadre juridique est une nécessité pour assurer la protection juridique complète de votre entreprise. L’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdisent ces pratiques abusives, pour une compréhension globale du droit de la concurrence. Mais comment savoir si votre entreprise occupe une position dominante? Quels comportements sont considérés comme abusifs? L’analyse des autorités de concurrence se déroule en trois étapes clés que nous allons éclairer: déterminer le marché pertinent, caractériser la position dominante, puis qualifier l’abus, abordant notamment les diverses manifestations…
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