By Yasmine EDDAM
16 April 2025
La domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation répond à des règles précises. Ce choix, fréquent pour les entrepreneurs débutants, doit respecter un cadre légal strict. Comprendre ses conditions et limites permet d’éviter des contentieux coûteux. Conditions préliminaires à la domiciliation en local d’habitation La domiciliation en local d’habitation exige que ce lieu soit le domicile personnel de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société. Cette condition est fondamentale. La nature des droits sur le local importe peu. Le dirigeant peut être propriétaire, copropriétaire, locataire ou simple occupant. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 25 février 2016 : la domiciliation d’une personne morale dans un local d’habitation loué par son représentant légal est possible si aucune activité n’y est exercée. Le local doit constituer la résidence effective de la personne concernée. Une simple adresse de convenance ne suffit pas. Le ministère de la Justice a…
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