By Yasmine EDDAM
4 April 2025
Vous avez investi du temps, de l’énergie et de la créativité pour développer un design unique pour votre produit ou son emballage ? C’est un premier pas essentiel. Cependant, pour que cette apparence bénéficie de la protection juridique spécifique offerte par le droit des dessins et modèles en France, elle doit répondre à des critères légaux bien définis. Toutes les créations visuelles ne sont pas automatiquement éligibles, et comprendre ces exigences est fondamental avant d’engager des démarches de dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Connaître ces conditions vous permet non seulement d’évaluer les chances de succès de votre dépôt, mais aussi d’anticiper d’éventuelles contestations de la part de concurrents. En effet, un dessin ou modèle enregistré peut toujours être attaqué en nullité s’il s’avère qu’il ne remplissait pas, dès l’origine, les conditions requises. Cet article se propose donc de décortiquer pour vous les deux critères fondamentaux…
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