By Yasmine EDDAM
17 April 2025
Confier ses marchandises à un magasin général ne se résume pas à une simple location d’espace. Cet acte crée une relation juridique précise, encadrée par des droits et des obligations réciproques entre le déposant et l’exploitant. C'est une structure unique dans le droit commercial, distincte par exemple du magasin collectif de commerçants indépendants. Vous êtes en droit d’attendre un certain niveau de service et de sécurité pour vos biens. Mais que pouvez-vous exiger exactement de l’exploitant ? Quels sont ses propres droits, notamment pour obtenir le paiement de ses prestations ? Et surtout, que se passe-t-il si un problème survient – perte, dommage, erreur ? L’exploitant n’est pas un simple gardien passif ; la loi lui impose des devoirs stricts, mais lui reconnaît aussi des prérogatives. Sa responsabilité peut être engagée, mais dans des limites et conditions qu’il est essentiel de connaître. Cet article détaille les obligations fondamentales qui pèsent…
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