By Yasmine EDDAM
17 April 2025
Le commerce ambulant offre souplesse et autonomie. Il implique aussi des obligations précises. Ce guide présente les règles essentielles pour exercer légalement une activité commerciale ou artisanale ambulante. Qui est concerné par la réglementation du commerce ambulant ? Le cadre légal distingue deux catégories de professionnels. Les marchands ambulants Ils possèdent un domicile ou une résidence fixe depuis plus de six mois. Ils exercent leur activité hors de leur commune de résidence. Le domicile s’entend comme le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil. La résidence fixe exige un séjour de six mois minimum comme propriétaire ou locataire. Les forains Ils n’ont ni domicile ni résidence fixes depuis plus de six mois dans l’Union européenne. Ils logent généralement en habitat mobile. Cette absence d’ancrage territorial impose des contraintes administratives supplémentaires. Le forain doit choisir une commune de rattachement et posséder un titre de circulation. Les…
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