By Yasmine EDDAM
17 April 2025
```html Les forains obéissent à un régime administratif distinct des marchands ambulants. Leur statut implique des obligations supplémentaires liées à l’absence de domicile fixe. La qualification juridique de forain Un critère essentiel définit le forain : l’absence de domicile stable. Définition légale Le forain est une personne sans domicile ni résidence fixes depuis plus de six mois dans l’Union européenne. Cette définition figure à l’article L. 123-29 du code de commerce. Le décret du 31 juillet 1970 précise qu’il s’agit d’une personne sans établissement principal au sens de l’article 102 du code civil, ce qui implique souvent l'occupation du domaine public. Distinction avec le marchand ambulant La différence est nette : Marchand ambulant : possède un domicile fixe Forain : vit en habitat mobile sans ancrage géographique permanent Cette distinction détermine les obligations administratives applicables. Impact de la nationalité La législation traite différemment trois catégories : Français : soumis au…
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