By Yasmine EDDAM
17 April 2025
```html Exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante implique des obligations administratives précises. La carte professionnelle constitue le premier document à obtenir pour pratiquer légalement. Son absence expose à des sanctions dissuasives et compromet l’exercice régulier de l’activité. L’obligation de déclaration préalable d’activité Le code de commerce impose une déclaration préalable pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante. Personnes soumises à l’obligation La déclaration concerne trois catégories d’opérateurs économiques, y compris les marchands ambulants et les forains : Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de leur commune de résidence Les personnes morales exerçant hors de la commune de leur principal établissement Les personnes sans domicile ni résidence fixes (forains) Cette obligation s’applique aux commerçants immatriculés au RCS, aux artisans inscrits au répertoire des métiers et aux auto-entrepreneurs, même dispensés d’immatriculation. L’article R. 123-208-1 du code de commerce prévoit quelques exceptions: Les…
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