By Yasmine EDDAM
17 April 2025
Le commerce ambulant occupe une place importante dans le paysage économique français. Ces activités commerciales exercées hors d’un local fixe obéissent à un cadre réglementaire précis. Marchands ambulants et forains, souvent confondus, répondent pourtant à des définitions juridiques distinctes et sont soumis à des obligations spécifiques. La distinction juridique entre marchands ambulants et forains Le code de commerce opère une distinction fondamentale entre les marchands ambulants et les forains. Définition légale du marchand ambulant Le marchand ambulant est défini à l’article L. 123-29 du code de commerce comme une personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement. Ce statut s’applique aux personnes physiques ou morales. La particularité essentielle du marchand ambulant réside dans l’existence d’un domicile ou d’une résidence fixe. Ce domicile doit être établi depuis au moins six mois en France ou dans…
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