By Raphaël MORENON
20 March 2025
Les litiges concernant la propriété ou la possession de biens meubles peuvent devenir complexes. Lorsqu’un bien vous appartient mais se retrouve entre les mains d’un tiers, il existe une procédure spécifique pour protéger vos droits : la saisie-revendication. Cette mesure conservatoire, méconnue du grand public, constitue un outil juridique puissant pour qui sait l’utiliser correctement. Comprendre la saisie-revendication Définition et objectif La saisie-revendication est une mesure conservatoire qui rend un bien meuble indisponible avant qu’une décision de justice définitive n’en ordonne la remise au demandeur. Elle vise à empêcher la disparition, la détérioration ou l’aliénation d’un bien durant la procédure judiciaire. Comme le précise l’article L. 222-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. » Cette procédure permet de « geler » la situation juridique…
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