By Raphaël MORENON
20 March 2025
```html La récupération d’un bien non restitué ou non livré constitue souvent un casse-tête juridique. Comment reprendre possession d’un véhicule non rendu après un prêt? Comment récupérer du matériel dont vous êtes propriétaire? La saisie-appréhension représente la solution légale pour récupérer ces biens. Décryptage de ce mécanisme juridique méconnu. Qu’est-ce que la saisie-appréhension ? La saisie-appréhension est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier de faire appréhender des meubles que le débiteur est tenu de lui livrer ou de lui restituer. L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « le commissaire de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais ». Contrairement à la saisie-vente qui vise à vendre un bien pour payer une dette d’argent, la…
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