By Raphaël MORENON
9 April 2024
La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcée redoutable pour le débiteur, qui voit ses créances transférées à son créancier. La dénonciation de cet acte par un commissaire de justice est une étape fondamentale : elle vous informe de la mesure et constitue le point de départ du délai pour la contester. Comprendre son fonctionnement, ses délais et les mentions obligatoires est indispensable pour préserver vos droits et organiser une défense efficace. Une mention manquante ou une dénonciation tardive peut entraîner la nullité ou la caducité de toute la procédure.Qu'est-ce que la saisie-attribution et son effet attributif immédiat ?La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire, de saisir la créance de somme d'argent, liquide et exigible, que son débiteur détient à l'encontre d'une tierce personne. Comme le précise l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), elle vise les créances de…
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