Attachment

  • a close up of a blue and white wall
  • Challenging an attachment order: 5 arguments

    By Raphaël MORENON
    29 October 2023
    Subir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une épreuve financière souvent brutale et déstabilisante. Pratiquée sans avertissement préalable par un créancier muni d’un titre exécutoire, elle place le débiteur face au fait accompli. La contestation de cette procédure complexe est possible, mais elle s'inscrit dans un cadre juridique et des délais légaux très stricts qu'il est impératif de maîtriser. La réaction doit être rapide et fondée sur des arguments juridiques solides pour avoir une chance de succès. Avant de plonger dans les motifs de contestation, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes en jeu. Pour une présentation détaillée du déroulement de cette procédure, notre article sur le fonctionnement de la saisie-attribution pose les bases essentielles. Le cadre procédural strict de la contestation d'une saisie-attribution La mise en œuvre de la procédure de saisie-attribution est initiée par la signification d’un acte de saisie au tiers saisi, le plus souvent…
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