By Charlotte GAUCHON
25 June 2023
Ils se nomment fonds communs de titrisation. Vous n’avez jamais entendu parler d’eux dans le cadre de vos relations contractuelles avec la banque qui finançait votre vieux crédit à la consommation et pourtant, vous venez de faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée sur vos comptes bancaires. À lire l’acte de saisie, ils auraient bénéficié d’une cession de la créance qu’avait votre interlocuteur initial sur vous. Est-ce légal et surtout comment contester cette saisie ? Cession de créance à un organisme de titrisation : un procédé licite Nous remarquons dans un très grand nombre de dossiers de contestations de saisie-attribution la présence de créanciers saisissants qui sont des organismes de titrisation. Parfaitement licite, ce phénomène de cessions des créances susceptibles d’être irrécouvrables est directement lié à la crise économique intervenue en 2008. Le mécanisme juridique de cession de créance existait bien avant, mais c’est depuis cette période que les banques ont une obligation…
EN 
FR