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  • wrongful levy of execution
  • Wrongful attachment

    By Raphaël MORENON
    26 June 2024
    Subir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une expérience souvent brutale et déstabilisante. Du jour au lendemain, vos fonds sont bloqués, vous privant de l'accès à votre propre argent. Si cette procédure de saisie-attribution est légale, elle n'autorise pas tous les excès. Une saisie peut en effet s'avérer abusive, soit dans son principe, soit dans ses modalités. Cet article a pour but de vous offrir une vue d'ensemble des situations pouvant caractériser une saisie-attribution abusive et des principales démarches et recours pour la contester. Nous survolerons les notions clés, chaque point pouvant être approfondi grâce aux ressources complémentaires indiquées. Comprendre la saisie-attribution : une procédure d'exécution forcée La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire (comme une décision de justice), d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Pour ce faire, il s'adresse directement à un tiers qui détient des…
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