By Raphaël MORENON
25 March 2025
```html Que deviennent les valises oubliées dans un hôtel pendant des mois? Comment un garagiste peut-il se défaire d’une voiture jamais récupérée? La loi prévoit des procédures spécifiques pour la vente aux enchères d’objets abandonnés, protégeant à la fois les droits des propriétaires et ceux des dépositaires. 1. Cadre juridique des ventes d’objets abandonnés Les objets abandonnés sont ceux qu’un propriétaire a confiés à autrui sans intention initiale de s’en déposséder, mais qu’il tarde à récupérer. Cette situation juridique distincte mérite attention. Contrairement aux biens sans maître (qui appartiennent à la commune du lieu où ils se trouvent selon l’article 713 du Code civil), les objets abandonnés ont un propriétaire identifiable qui conserve ses droits. Ces ventes sont régies par deux lois principales: La loi du 31 mars 1896 pour les objets abandonnés chez les aubergistes La loi du 31 décembre 1903 pour les objets confiés à des professionnels Dans…
EN 
FR