By Raphaël MORENON
14 August 2024
Un commissaire de justice, profession qui succède à celle d’huissier de justice, peut être mandaté pour le recouvrement de créances, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Pour une compréhension exhaustive de cette évolution, consultez notre guide sur le nouveau rôle et les attributions du commissaire de justice. Cependant, une dette impayée ne peut être réclamée indéfiniment. Le droit fixe des délais stricts, appelés délais de prescription ou de forclusion, au-delà desquels l’action du créancier est éteinte par prescription extinctive. Ces délais varient grandement selon la nature de la dette et l’existence ou non d’une décision de justice. Le commissaire de justice : quel est son rôle dans le recouvrement ? Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui détient le monopole de l'exécution des décisions de justice. Son intervention est donc une étape clé du recouvrement forcé d’une créance. En sa qualité d'expert de l'exécution, sa fonction…
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