By Charlotte GAUCHON
25 April 2025
« Ouvrez, c’est le commissaire de justice ! » Cette sommation peut glacer le sang. Mais que peut réellement cet officier ministériel ? Entre droit de pénétrer dans un domicile et accès aux données bancaires, ses prérogatives impressionnent. Ces pouvoirs sont d’ailleurs essentiels à ses missions monopolistiques. Elles restent toutefois strictement encadrées par la loi. La recherche d’informations : un pouvoir d’investigation étendu Le commissaire de justice dispose d’un arsenal juridique pour obtenir des informations sur un débiteur. Ces pouvoirs, définis aux articles L.152-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, lui permettent d’agir quand le créancier ne peut fournir les renseignements nécessaires. Auprès de quels organismes ? Le commissaire de justice peut interroger : Les administrations de l’État, des régions, des départements et des communes Les entreprises concédées ou contrôlées par ces collectivités Les établissements publics Les établissements bancaires (article L.152-2 du CPCE) Un arrêt de la Cour…
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