By Charlotte GAUCHON
22 April 2025
« Combien ça va me coûter ? » Cette question légitime vous préoccupe avant de mandater un commissaire de justice. Née de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, cette nouvelle entité a hérité d'une structure tarifaire spécifique, notamment pour les actes soumis à un tarif réglementé. La complexité du système tarifaire inquiète. Entre tarifs réglementés, droits proportionnels et honoraires libres, comment s’y retrouver ? Principes généraux de la tarification La rémunération du commissaire de justice obéit à un cadre strict. Le système distingue deux types de rémunération : Les émoluments : tarifs réglementés pour les activités monopolistiques (significations d’actes, exécution forcée…) Les honoraires : rémunération libre pour les activités concurrentielles (recouvrement amiable, constats…) Cette distinction s’appuie sur l’article L. 444-1 du Code de commerce : « Les prestations que les professionnels accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à…
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