By Charlotte GAUCHON
28 March 2025
Le commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du professionnel qui signifie des actes et exécute des décisions, se cache un expert qui peut intervenir dans divers domaines sans bénéficier d’un monopole. Ces compétences élargies, souvent ignorées, méritent d’être explorées. Le recouvrement amiable et judiciaire Le commissaire de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances (article 1er, II, 1° de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016). Cette activité n’est pas monopolistique et peut être exercée sur tout le territoire national. Contrairement aux sociétés de recouvrement, le commissaire de justice n’a pas besoin d’un mandat spécial pour encaisser. L’article 28 du décret n°2021-1625 du 10 décembre…
EN 
FR