By Raphaël MORENON
The 29 March 2025
Quand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l’exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif. L’autorisation des mesures conservatoires Conditions requises Pour obtenir une mesure conservatoire, deux conditions doivent être réunies selon l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) : Une créance fondée en son principe Une menace dans le recouvrement de cette créance La créance est « fondée en son principe » quand son existence paraît vraisemblable, sans être encore certaine. Le JEX examine cette apparence de droit. Il n’exige pas une preuve définitive mais des éléments sérieux. Quant à la menace, elle s’apprécie selon la situation financière du débiteur ou son comportement. Un déménagement imminent, la vente précipitée d’actifs ou l’accumulation de dettes constituent des indices pertinents. Le JEX refuse l’autorisation…
EN 
FR