By Raphaël MORENON
28 March 2025
Quand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une saisie sur votre compte bancaire pour une dette contestable ? Un créancier qui pratique une saisie immobilière disproportionnée ? Le JEX peut sanctionner ces excès. Une jurisprudence récente (Civ. 2e, 15 mai 2014, n°13-16.016) a validé la mainlevée d’une saisie immobilière pour un bien estimé à 50 000 € quand la créance n’était que de 4 000 €. Le caractère disproportionné justifiait ici des dommages-intérêts. Les demandes contre le créancier L’abus de saisie L’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution pose clairement le principe : le créancier choisit ses mesures d’exécution, mais cette liberté s’arrête où commence l’abus. Est…
EN 
FR