By Raphaël MORENON
26 March 2025
Les procédures d’exécution forcée nécessitent parfois des interventions rapides et efficaces du juge de l’exécution (JEX). Le législateur a prévu deux procédures spéciales, adaptées aux situations d’urgence : la procédure sur difficultés d’exécution et la procédure sur requête. Ces voies procédurales permettent aux huissiers et aux créanciers d’obtenir rapidement des décisions judiciaires sans passer par la procédure ordinaire, plus longue et formelle. La procédure sur difficultés d’exécution Conditions de saisine par l’huissier L’huissier qui rencontre un obstacle durant ses opérations d’exécution peut saisir directement le JEX. L’article R. 151-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit cette possibilité lorsque la difficulté « entrave le cours de ses opérations ». La jurisprudence reste rare sur ces cas. Un exemple typique: une résistance à une expulsion pour raison médicale, où le JEX a autorisé l’expulsion sous condition que l’huissier soit assisté d’un médecin expert (CA Angers, 4 mars 2002). Cette procédure n’est pas…
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