By Raphaël MORENON
25 March 2025
Vous avez obtenu gain de cause. Le jugement est en votre faveur. Vient maintenant l’étape cruciale : l’exécution. Mais votre débiteur conteste. Que peut faire le juge de l’exécution (JEX) ? Ses pouvoirs sont étendus mais strictement encadrés par la loi. L’examen des difficultés relatives aux titres exécutoires Le JEX peut connaître des difficultés relatives au titre exécutoire, mais uniquement à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée. La Cour de cassation a posé cette limite dans un avis du 16 juin 1995 : le JEX n’est compétent ni avant, ni après la mesure d’exécution (Cass., avis, 16 juin 1995, n° 09-50.008). Vérification du caractère exécutoire Premier pouvoir du JEX : vérifier si le titre possède bien un caractère exécutoire. Cela permet d’examiner : La présence de la formule exécutoire sur les décisions ou actes Le caractère exécutoire en France d’un titre étranger Un exemple concret ? Le JEX peut constater qu’un…
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