By Raphaël MORENON
24 March 2025
Vous venez de perdre devant le juge de l’exécution (JEX). La décision vous semble contestable et vous souhaitez interjeter appel. Problème : cet appel n’a pas d’effet suspensif. La décision reste immédiatement exécutoire, avec des conséquences potentiellement irréversibles. Le sursis à exécution constitue alors votre dernier recours pour éviter l’exécution immédiate. Le domaine du sursis à exécution Des décisions variées Le sursis concerne toute décision rendue par le JEX, peu importe sa nature. La Cour de cassation l’a clairement établi dans son arrêt du 18 décembre 1996 (Civ. 2e, n° 95-12.602) : le sursis s’applique même aux décisions de rejet d’une contestation. Cette solution se justifie pleinement. Prenons l’exemple d’un débiteur contestant une saisie-attribution. Si le JEX rejette sa demande et que ce rejet est ultérieurement infirmé en appel, les conséquences seraient désastreuses sans sursis. L’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution a codifié cette jurisprudence. Les exclusions…
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