By Raphaël MORENON
26 March 2025
Imaginez que votre entreprise française ait une créance de 20 000 € contre un client allemand. Avant 2004, récupérer cette somme nécessitait une procédure d’exequatur – longue et coûteuse. Depuis le règlement (CE) n°805/2004, vous pouvez obtenir un titre exécutoire européen (TEE) qui simplifie tout. Introduction au concept de titre exécutoire européen Le titre exécutoire européen est un mécanisme juridique qui permet d’exécuter dans tous les États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark) une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique sans passer par une procédure d’exequatur dans l’État d’exécution. Il fonctionne comme un « passeport » pour la décision de justice. Ce certificat, délivré dans l’État d’origine selon un formulaire type, garantit que la décision respecte les normes minimales de procédure et peut circuler librement dans l’UE. Historique et objectifs du règlement n°805/2004 L’idée du TEE a été formulée dès 1992 par la Chambre nationale des huissiers…
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