By Raphaël MORENON
20 March 2025
En cas de créance menacée, deux voies s'offrent aux créanciers : la saisie conservatoire ou la sûreté judiciaire. La première bloque les biens du débiteur et les rend indisponibles. La seconde, moins contraignante mais tout aussi efficace, permet d'inscrire un droit préférentiel sur certains biens sans les immobiliser. Cette protection préventive mérite d'être examinée en détail. 1. Pourquoi préférer une sûreté judiciaire à une saisie conservatoire ? La sûreté judiciaire présente un avantage majeur : elle n'empêche pas le débiteur de disposer de son bien. L'article L. 531-2 du Code des procédures civiles d'exécution est clair : "Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables". À l'inverse, l'article L. 521-1 du même code indique que les saisies conservatoires rendent les biens indisponibles. Cette différence change tout. Pour un créancier, la sûreté judiciaire offre une protection sans bloquer l'activité économique du débiteur. Elle permet de prendre rang à la date de…
EN 
FR