By Raphaël MORENON
20 March 2025
En tant que créancier, comment protéger vos droits quand votre débiteur possède des actifs à l'étranger ? Les mesures conservatoires offrent une solution concrète, mais leur mise en œuvre internationale soulève des questions complexes. 1. Garantir vos créances à l'international Les mesures conservatoires permettent de sécuriser une créance en rendant indisponibles certains biens du débiteur. Ces outils prennent tout leur sens dans un contexte international où les débiteurs peuvent disperser leurs actifs entre plusieurs pays pour échapper à leurs obligations. "Les mesures conservatoires ont pour but d'assurer la conservation du gage du créancier" (article 139 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Leur dimension internationale reste cependant sujette à des règles spécifiques. 2. La compétence juridictionnelle Le principe de territorialité Le droit des mesures conservatoires se heurte au principe de territorialité. La Cour de cassation l'a confirmé le 21 janvier 2016 : "en vertu du principe de l'indépendance et…
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