By Raphaël MORENON
5 April 2025
Vous avez une créance qui semble fondée et son recouvrement est menacé, comme nous l'avons vu dans notre premier article. La question pratique se pose alors : comment initier concrètement une mesure conservatoire ? Faut-il systématiquement obtenir le feu vert d'un juge avant d'agir pour protéger vos intérêts ? La réponse est nuancée. La règle générale est en effet l'autorisation judiciaire préalable. C'est une protection importante pour le débiteur. Cependant, pour des raisons d'efficacité et lorsque la créance présente des garanties particulières de sérieux, la loi a prévu des raccourcis permettant au créancier d'agir plus rapidement, sans passer par la case "juge" initialement. Comprendre cette distinction est important pour agir efficacement. Cet article détaille la procédure d'autorisation et les cas où vous pouvez vous en dispenser. Le principe : l'autorisation du juge est nécessaire Dans la majorité des cas, avant de pouvoir pratiquer une saisie conservatoire ou faire inscrire une…
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