By Raphaël MORENON
23 March 2025
Le principe de l’effet suspensif des voies de recours ordinaires constitue l’un des piliers du droit judiciaire privé français. Pourtant, l’exécution provisoire y déroge, permettant l’exécution immédiate d’une décision malgré l’exercice d’un appel ou d’une opposition. Cette dérogation n’est pas anodine : elle modifie considérablement l’équilibre des forces entre les parties au litige. 1. L’exécution provisoire de droit : quand la loi s’impose au juge L’exécution provisoire de droit se caractérise par son automaticité. Elle s’applique sans que le juge ne puisse exercer un pouvoir d’appréciation. Dans l’ancien régime Avant le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire de droit s’appliquait dans plusieurs cas spécifiques, dont : Les ordonnances de référé (article 489, alinéa 1er ancien du Code de procédure civile) Les décisions qui ordonnent des mesures provisoires pour le cours de l’instance Les décisions qui ordonnent des mesures conservatoires Les ordonnances du juge de la mise en état…
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