Security interests in movable property

  • A minimalist black and white image featuring a tree silhouette against a bright sky background.
  • Movable sureties: protect your business claims effectively

    By Raphaël MORENON
    31 March 2025
    ```html Protéger vos créances est vital pour votre entreprise. Un client défaillant, un partenaire en difficulté financière ou un débiteur insolvable peuvent mettre à mal votre trésorerie. Les biens meubles de vos débiteurs constituent un gage précieux pour sécuriser vos créances. Le droit français offre plusieurs mécanismes adaptés à diverses situations. Ces sûretés mobilières varient selon la nature des biens: corporels (matériels, stocks) ou incorporels (créances, droits de propriété intellectuelle). Maîtriser ces outils juridiques vous permet de réduire significativement vos risques d’impayés. Le gage: la sûreté mobilière par excellence Le gage est la sûreté mobilière de référence pour les biens corporels. L’article 2333 du Code civil le définit comme « la convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Gage avec ou sans dépossession: un choix stratégique Depuis…
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