Security interests in movable property

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  • Creditors' general right of lien: principles and limits

    By Raphaël MORENON
    24 March 2025
    ```html Le droit de gage général constitue la pierre angulaire du système juridique protégeant les créanciers. Ce mécanisme, parfois méconnu, assure l’équilibre entre la sécurité des transactions et les droits des débiteurs. Son application pratique soulève de nombreuses questions qui méritent analyse. Le cadre juridique du droit de gage général Le droit de gage général, bien que fondamental, n'est qu'un aspect des sûretés en droit français. Il est encadré par deux articles fondamentaux du Code civil, piliers essentiels du droit des obligations : L’article 2284 du Code civil dispose que : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.«  L’article 2285 du Code civil précise que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes…
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