By Raphaël MORENON
22 March 2025
```html Dans un environnement économique imprévisible, les créanciers cherchent à sécuriser leurs créances. Les sûretés réelles mobilières constituent un mécanisme efficace pour garantir le recouvrement d’une dette sans mobiliser de biens immobiliers. Ces instruments juridiques offrent une protection accrue aux créanciers qui souhaitent limiter les risques de non-paiement. Les quatre types de sûretés mobilières selon l’article 2329 du Code civil L’article 2329 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, énumère quatre catégories de sûretés réelles mobilières, dont la définition, la classification et les règles de constitution ont été modernisées et simplifiées par l'ordonnance de 2021 : Les privilèges mobiliers Ces sûretés légales confèrent un droit de préférence à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance. L’article 2330 du Code civil précise que les privilèges sont « accordés par la loi » – ils ne résultent jamais d’une convention entre les parties. Les privilèges mobiliers se…
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