By Raphaël MORENON
21 March 2025
L’insécurité juridique nuit aux affaires. Les sûretés viennent y remédier. Ces garanties protègent le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur et assurent l’exécution des obligations. Le législateur a refondu ce domaine en 2006, puis en 2021. Ces réformes ont modernisé un régime devenu inadapté aux besoins économiques actuels. Les réformes du droit des sûretés : simplification et modernisation L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a créé un livre quatrième dans le Code civil, consacré aux sûretés. Cette réforme a séparé les sûretés personnelles (Titre I) des sûretés réelles (Titre II). Quinze ans plus tard, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venue compléter ce dispositif. Le Code civil redevient la source centrale du droit des sûretés. Parmi les innovations majeures : La dématérialisation de toutes les sûretés La consécration de la cession de créance à titre de garantie Le regroupement des dispositions sur le cautionnement L’admission du gage sur…
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