By Raphaël MORENON
30 March 2025
```html L’immobilisation d’un véhicule constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des créanciers. Cette mesure d’exécution, spécifiquement conçue pour les véhicules terrestres à moteur, permet de contourner leur caractère mobile qui représente souvent un obstacle majeur lors des procédures de recouvrement. Principe et intérêt de l’immobilisation matérielle L’immobilisation matérielle représente l’une des deux voies d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) pour saisir un véhicule, l’autre étant la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative. Cette procédure, régie par les articles L.223-2 et R.223-6 à R.223-13 du CPCE, vise à rendre physiquement indisponible le véhicule du débiteur. Son principal avantage? Elle permet une action immédiate et concrète, empêchant le débiteur de soustraire son bien à la saisie. L’immobilisation présente une efficacité psychologique indéniable. Un véhicule immobilisé sur la voie publique exerce une pression considérable sur le débiteur, l’incitant souvent à régler sa dette rapidement. Procédure d’immobilisation Techniques…
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