By Raphaël MORENON
The 29 March 2025
Récupérer un véhicule impayé ou obtenir son paiement? La procédure dépend de votre statut. Simple créancier, propriétaire ou créancier gagiste, chaque situation déclenche un mécanisme juridique distinct. La diversité des situations de saisie L’immobilisation d’un véhicule constitue l’étape initiale commune à toutes les procédures. Qu’il s’agisse d’obtenir un paiement ou de récupérer le bien, cette phase technique utilise généralement un sabot de Denver ou tout autre dispositif n’abîmant pas le véhicule. La spécificité intervient ensuite. Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit trois cas distincts selon la qualité du saisissant : Le créancier cherchant à obtenir le paiement d’une dette Le propriétaire souhaitant récupérer son bien Le créancier gagiste exerçant son droit sur le gage Comprendre ces distinctions permet d’optimiser vos chances de récupération. Immobilisation en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’argent Procédure et formalités Pour un créancier ordinaire, l’article R.223-10 du CPCE impose la signification d’un commandement…
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