By Raphaël MORENON
19 March 2025
La saisie des droits incorporels permet aux créanciers de récupérer leur dû en saisissant les parts sociales, valeurs mobilières ou autres biens immatériels du débiteur. Cette procédure spécifique demande rigueur et précision. Pour une compréhension approfondie de leur définition et de leur domaine d'application, vous pouvez consulter notre article sur les droits incorporels. Cibler le bon tiers saisi Le choix du tiers saisi détermine la validité de toute la procédure. Pour les parts sociales : signifiez l’acte à la société concernée. Pour les valeurs mobilières : visez la personne morale émettrice ou l’intermédiaire habilité selon le cas. Un mode d'emploi spécifique à la saisie des valeurs mobilières est par ailleurs disponible pour approfondir ce point. Variantes selon les titres : Titres nominatifs : mandataire de la société Titres au porteur : intermédiaire tenant le compte Titres nominatifs administrés : intermédiaire gérant le compte-titres Toute erreur sur le destinataire peut annuler…
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