By Raphaël MORENON
19 March 2025
```html Vous êtes créancier d’un débiteur qui possède des parts sociales ? La saisie de ces droits pourrait constituer un recours efficace pour obtenir paiement. Cependant, cette procédure complexe obéit à des règles strictes qu’il convient de maîtriser. Droits d’associé : des biens saisissables sous conditions Les droits d’associé représentent la fraction du capital social attribuée à chaque membre d’une société. Leur nature juridique varie selon le type de structure. Dans les sociétés de personnes (SNC, SCS, SARL), on parle de parts sociales. Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), il s’agit d’actions. Toutes sont en principe saisissables, mais avec des nuances importantes. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les droits incorporels de son débiteur, y compris ses parts sociales. Les cas d’insaisissabilité : des exceptions notables Certaines parts échappent à la saisie : Les parts de sociétés civiles de…
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