By Raphaël MORENON
31 August 2024
La publicité légale permet au créancier poursuivant d'informer le public qu'une vente aux enchères va avoir lieu. Elle permet au public de prendre connaissance des données de la vente. Le code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la façon dont elle doit être réalisée. Le créancier poursuivant est soumis à des règles de délais et de contenu précises. Le délai d'affichage L'affichage légal doit être réalisé entre -2 et -1 mois avant l'adjudication. En pratique, l'affichage légal doit être réalisé dans des journaux d'annonces légales. L'avocat doit, par conséquent, faire attention au jour et à la périodicité de l'édition. La publication dans un journal bimensuel, par exemple, devra être anticipée pour avoir lieu dans le délai fixé par la loi. Lorsqu'il réalise la publication, l'avocat doit ensuite publier deux types d'avis. L'avis détaillé, et l'avis simplifié. La publication de l’avis détaillé L'avis détaillé sera diffusé dans l'arrondissement de la situation…
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