By Raphaël MORENON
9 August 2024
Le créancier qui met en œuvre une procédure de saisie immobilière doit la dénoncer aux créanciers inscrits. A cette fin, il doit leur dénoncer le commandement de payer valant saisie immobilière. L'acte de dénonce comporte des mentions obligatoires qui lui sont propres. Il vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation. La régularité de la procédure peut être compromise si la dénonce n'est pas effectuée valablement. On fait le point. Un créancier inscrit, c'est quoi ? Définition de la notion de créancier inscrit Un créancier inscrit est un créancier dont la créance est garantie par une inscription hypothécaire. Cela englobe les inscriptions de privilèges de prêteur de deniers, publiées par les banques, et toutes les sortes d'hypothèques. C'est pourquoi on parle également de créancier hypothécaire. L'identification des créanciers inscrits Les créanciers inscrits seront identifiés au moyen d’un état hypothécaire. Le créancier poursuivant pourra commander ce document auprès du service de la…
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