By Raphaël MORENON
20 May 2024
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. » La procédure de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que lorsque sont réunis les 4 conditions énumérées dans ce texte : le créancier, le débiteur, le titre exécutoire et l’immeuble saisi. L’identification du créancier poursuivant Le créancier, pour commencer, peut être une personne physique, une personne morale, ou plus spécifiquement, un syndicat des copropriétaires. Le créancier personne physique Toute personne physique peut engager une procédure de saisie immobilière, sous réserve d’avoir la capacité d’ester en justice. La mise en place d’une alerte BODACC peut être utile pour contrôler l’ouverture d’éventuelles procédures collectives (ex. liquidation personnelle dans le cadre d’un…
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