By Raphaël MORENON
19 May 2024
La publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les parties dans le respect des règles propres à la publicité foncière, qui excèdent les exigences de l’article 54 du code de procédure civile. L’identification des personnes physiques Le premier alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint. » Les actes de procédure, à commencer par le commandement de payer valant saisie, devront ainsi mentionner les nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, date, lieu de naissance et nom du conjoint. Les prénoms apparaîtront sur l’extrait d’acte de naissance, tout comme la mention d’un éventuel mariage qui y…
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