By Raphaël MORENON
20 March 2025
La saisie des récoltes sur pieds constitue une voie d’exécution particulière. Elle permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les fruits et récoltes avant même leur séparation du sol. Cette procédure obéit à des règles précises. Critères de saisissabilité des récoltes Toutes les récoltes ne peuvent être saisies. Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) fixe des conditions strictes. Nature juridique des fruits saisissables La saisie concerne exclusivement les fruits naturels ou industriels. L’article 583 du Code civil opère une distinction entre ces deux catégories: Les fruits naturels: produits spontanés de la terre Les fruits industriels: obtenus par la culture et l’intervention humaine Cette distinction n’a pas d’incidence sur la saisissabilité. Les deux types peuvent être saisis. En revanche, les fruits civils (loyers, intérêts…) relèvent d’autres procédures comme la saisie-attribution. La périodicité de mobilisation constitue un critère essentiel. Les végétaux doivent avoir une période de maturité impliquant une…
EN 
FR