By Raphaël MORENON
20 March 2025
Le monde des voies d’exécution recèle des procédures méconnues. Parmi elles, la saisie des récoltes sur pieds. Cette procédure rare mérite pourtant notre attention. Elle témoigne d’un système juridique adapté aux spécificités agricoles. Après la saisie, la question de la vente des récoltes saisies soulève également des modalités spécifiques. Définition et cadre légal La saisie des récoltes sur pieds est une forme particulière de saisie-vente. Elle cible les produits agricoles cultivés (récoltes) encore attachés au sol (sur pieds). Une fiction juridique nécessaire Cette procédure repose sur une fiction juridique. Le Code civil classe les végétaux attachés au sol comme des immeubles par nature (article 520, alinéa 1er). Mais le législateur les considère comme des meubles par anticipation. Cette fiction permet d’écarter les complications de la saisie immobilière au profit d’une saisie mobilière simplifiée. Son régime est défini aux articles R. 221-57 à R. 221-61 du Code des procédures civiles d’exécution.…
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