By Raphaël MORENON
20 March 2025
La saisie-vente, procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de faire vendre les biens mobiliers de son débiteur, n’est pas à l’abri d’incidents. Parmi les plus délicats figurent les contestations relatives à la propriété des biens saisis. Entre erreurs d’identification, situations de vie commune où les patrimoines se mêlent, comme dans le cas de la saisie de véhicules, ou tentatives de fraude, ces incidents nécessitent souvent l’intervention judiciaire. L’action du débiteur saisi Demande en nullité de la saisie Le débiteur dispose d’un recours spécifique lorsque la saisie porte sur des biens qui ne lui appartiennent pas. L’article R. 221-50 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet de demander la nullité de la saisie. Cette action diffère substantiellement de l’action en distraction réservée aux tiers. « Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire. » (Article R. 221-50 du Code des procédures…
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