By Raphaël MORENON
20 March 2025
```html Vous avez obtenu un titre exécutoire contre votre débiteur et vous êtes prêt à lancer une saisie-vente? Attention : l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement peut tout changer. Ces situations juridiques spécifiques imposent des règles strictes qui suspendent ou interdisent les voies d’exécution individuelles. Un point complet sur ces situations qui peuvent bloquer votre recouvrement. Les procédures collectives : l’arrêt immédiat des poursuites L’article L. 622-21-II du Code de commerce est catégorique : le jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire « arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ». Concrètement, cela signifie que : Si votre saisie-vente n’a pas encore produit ses effets par la vente, elle doit être immédiatement stoppée. Aucune nouvelle saisie-vente ne peut être pratiquée après le jugement d’ouverture. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé fermement dans…
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