By Raphaël MORENON
20 March 2025
Quand une entreprise traverse une crise financière et entre en procédure collective, le jeu normal des sûretés est bouleversé. Cela est d'autant plus vrai pour le propriétaire d'un bien hypothéqué dont les droits et obligations se voient impactés. Les règles habituelles du Code civil cèdent la place à une logique différente, où l’enjeu n’est plus seulement le remboursement des créanciers, mais aussi la possible survie de l’entreprise. Un jeu de privilèges modifié En temps normal, les créanciers titulaires de sûretés ont l’assurance d’être payés selon l’ordre établi par le Code civil. Les privilèges immobiliers généraux priment sur les hypothèques, qui elles-mêmes l’emportent sur les créances chirographaires. Mais l’ouverture d’une procédure collective change tout. La sauvegarde de l’entreprise et la protection de certains créanciers jugés plus vulnérables deviennent prioritaires. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a clarifié ce classement spécifique à l’article L.643-8 du Code de commerce, établissant une hiérarchie précise entre…
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