By Raphaël MORENON
20 March 2025
Le droit des sûretés a connu deux vagues de réformes majeures en 15 ans. La première en 2006 a posé les bases d’une modernisation. La seconde en 2021 a révolutionné certains aspects clés. Cette évolution a profondément transformé le paysage juridique des garanties, impactant notamment les droits et obligations du propriétaire d'un bien hypothéqué. Les objectifs des réformes L’ordonnance du 23 mars 2006 visait à remettre à plat un droit devenu obsolète. Créer un livre IV du Code civil dédié aux sûretés constituait l’innovation principale. Cette clarification structurelle a permis de distinguer les sûretés personnelles des sûretés réelles. La réforme de 2021 avait des ambitions plus pragmatiques. Elle cherchait principalement à : Simplifier les mécanismes existants Réduire les sources d’insécurité juridique Améliorer l’efficacité des sûretés Harmoniser les règles applicables Les innovations de 2006 Cette première réforme a introduit plusieurs innovations majeures, renforçant notamment la place de l'hypothèque en tant que…
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