By Raphaël MORENON
20 March 2025
Le droit de rétention constitue un mécanisme efficace mais souvent négligé en droit des sûretés. Bien qu’il soit largement reconnu pour les biens mobiliers, son application aux immeubles reste plus délicate, soulevant des questions sur les droits et obligations du propriétaire d'un bien grevé d'une sûreté immobilière. Une nature juridique controversée Le droit de rétention correspond à la faculté pour un créancier de conserver un bien jusqu’au paiement complet de sa créance. Sa qualification juridique a longtemps fait débat. La Cour de cassation refuse de qualifier le droit de rétention de sûreté réelle. Dans un arrêt du 20 mai 1997, elle a affirmé que « le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage ». Pourtant, elle lui reconnaît la nature d’un droit réel, opposable à tous. Cette position paradoxale intrigue la doctrine. Le droit de rétention ne confère ni droit de suite ni droit de préférence,…
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