By Raphaël MORENON
20 March 2025
L’hypothèque domine le paysage des sûretés immobilières. Cette garantie, sans dépossession du débiteur, offre au créancier une protection efficace. Elle implique pour le propriétaire d'un bien grevé une série de droits et obligations spécifiques qu'il est essentiel de connaître. Définition et caractéristiques L’hypothèque est un droit réel accessoire qui grève un immeuble. Elle confère au créancier deux attributs essentiels : un droit de préférence : être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente de l’immeuble un droit de suite : saisir l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve Trois caractéristiques principales la définissent: elle est indivisible, accessoire à la créance garantie et doit être publiée pour être opposable aux tiers. La bonne compréhension de ces aspects est essentielle pour constituer et inscrire une hypothèque valablement. Les trois types d’hypothèques L’hypothèque conventionnelle Issue d’un accord entre créancier et débiteur, elle requiert un acte notarié. Elle est spéciale –…
EN 
FR